Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux Conditions Générales de vente ci-après, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Article 1
En cas de litige, les Tribunaux compétents seront ceux prévus par le loi. Cependant dans le cadre d’un contrat commercial de Tribunal compétent sera celui de Nanterre.
Article 2
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance convenue entraînerait de plein droit quel que soit le mode de règlement prévu et après mise en demeure préalable
-Une majoration de 15% sur le prix facturé et en règlement des frais de recouvrements et ceux à titre forfaitaire et de convention express.
(Cette indemnité serait indépendante des frais judiciaires légaux et des intérêts de droit).
-La restitution des marchandises seront acquise de plein droit.
-Les acomptes versés seront conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Article 3
Si à titre exceptionnel un client est autorisé à s’acquitter par paiements différés le non règlement d’un seul terme rendrait exigible de plein droit et après mise en demeure la totalité des sommes dues sauf conventions particulières.
Article 4
En cas de résiliation de commande par le client, faite en dehors du délai de réflexion de 7 jours.
1) Si celle-ci fait l’objet de fabrication sa valeur sera exigible déduction faite de la quote-part de pose fixée forfaitairement à 18%.
2) Dans les autres cas excepté celui d’impossibilité technique, la résiliation de commande provenant du client entraînera de sa part le paiement d’une indemnité de 20% du montant initial de l’ordre.
Article 5
Nous nous réservons le droit en cas de difficultés techniques de réalisation souvent indécelable lors de l’établissement du devis ou bien d’états défectueux des huisseries ou bien d’erreur de chiffrage de résilier l’ordre sans qu’il puisse être exigé un dédommagement en contre partie l’acompte versé sera immédiatement remboursé .
Article 6
Dans le cas ou le client contesterait la bonne exécution des travaux ou pour quelque raison que ce soit le règlement ne pourra faire l’objet de mesures conservatoires.
Toutefois par tolérance le client pourra opérer une retenue de 10% pour garantie supplémentaire qui devra être libérée dès l’achèvement des travaux.
Article 7
Délai d’exécution.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sautaient en aucun cas engager notre responsabilité. Le dépassement du délai prévu ne peut entrainer d’autorité la résiliation de la commande
Le client doit au préalable signifier par vote recommandée un nouveau délai dans la limite du raisonnable et tenant compte des conditions particulières pouvant s’attacher à la réalisation intempéries entraînant l’impossibilité d’accès, etc…
Article 8
Le cas fortuits ou de force majeure tels que : incendie, grèves générales ou partielles, déclaration de guerre (mobilisation, etc…) nous exemptent de nos engagements.
Article 9
Nos travaux sont exécutés selon les règles de l’art. Dans le cadre de l’Isolation Thermique des menuiseries, la pose du joint
D’Hermétisation peut nécessiter un rabotage qui peuvent provoquer des éclats de peinture ou de bois dont les retouches incombent au client.
Article 10
Notre procédé d’Hermétisation est garanti 20 ans. La quincaillerie de nos menuiseries et de nos volets est garantie 2 ans. Cette garantie tombe ipso facto en cas de travaux effectués postérieurement à notre intervention et dans tous les cas où les menuiseries jouent de façon anormale ou prennent par suite de tassement un faux équerrage.
Article 11
La condensation qui pourrait être constatée entre les vitres (ou sur les vitres) avant ou après nos travaux d’équipements serait attribuable aux variations de température ou d’humidité et ne mettrait pas en cause la bonne exécution de nos prestations, ni leur efficacité. Relevant d’un phénomène naturel, ce fait ne pourrait nous être imputé. Si un litige s’élevait il ne pourrait engendrer la suppression du règlement. Seul l’arbitrage d’un Expert nommé par le Tribunal pourrait juger le cas.
Article 12
Aucun retour des marchandises ne sera accepté s’il n’a été préalablement autorisé. Les travaux que vous nous faites la plaisir de nous confier seront réalisés avec tout le soin nécessaire.
Nous vous remercions de votre confiance.
ANNULATION DE COMMANCE
LOI N°72-1137 du 22 Décembre 1972 (extrait)
Article 2
Les opérations visées dans l’article 1er doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité les mentions suivantes :
Noms du Fournisseur et du démarcheur
Adresse du Fournisseur
Adresse et lieu de conclusion du contrat
Désignation précisée de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets ou d’exécution de la prestation de service.
Prix global à payer et modalité de paiement en cas de vente à tempérament ou de vent à crédit. Les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit ainsi, que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de ma loi n° 66 1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.
Prix global à payer et modalité de paiement en cas de vente à tempérament ou de vent à crédit. Les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit ainsi, que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article 3 de ma loi n° 66 1010 du 28 décembre 1966 sur l’usure.
Faculté de renonciation à l’article 3 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article 3. Un décret prit en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Conditions :
A expédier au plus tard le 7ème jour à partir du jour de la commande à l’entreprise dont l’adresse figurant au dos du formulaire détachable d’annulation de commande.
Article 3
Dans les 7 jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause de contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Article 4
Loi 77-574 du 7 Juin 1977
Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3 nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement, à quelque titre ni. Sous quelque forme que se soit, une contre parti quelconque, ni aucun engagement.
